article-législations-2022-transport-routier-marchandises-pexels

Législation 2022 pour le transport routier de marchandises

En 2022, l’Union Européenne y compris la France ont instauré de nouvelles mesures pour accompagner le secteur du transport routier de marchandises vers la transition énergétique.

Changements du Paquet Mobilité

Le Paquet Mobilité a dévoilé des mesures pour le secteur du transport routier. Depuis février, le conducteur doivent préciser :

  • Le nom du pays où il circule au quotidien ;
  • Ceux où il entre sur le territoire.

De plus, les contrôleurs exigent du transporteur routier qu’il respecte les points suivants :

  • Apporter la preuve de la rémunération du pays de l’UE où il est affecté ;
  • Respecter le délai de carence de quatre jours entre deux séries de trois opérations de cabotage ;
  • Retourner le véhicule à sa base toutes les huit semaines.

 

D’ailleurs, au Royaume-Uni les mesures sont différentes. Le conducteur doit d’abord effectuer sa livraison entrante et ses deux mouvements de cabotage autorisés. Puis, il doit quitter le territoire anglais. Il y reviendra ensuite avec une autre livraison internationale entrante. Ainsi, il pourra effectuer deux nouvelles opérations de cabotage.

Inquiétudes sur les quotas CO2

Le 21 mai 2022, le règlement UE a introduit des règles concernant les conducteurs. ⚖️ En effet, les transports routiers de fret utilisant des véhicules de plus de 2,5 tonnes pour des opérations internationales doivent posséder une licence communautaire. Cette décision fait écho à celle prise par le Parlement Européen le 22 juin dernier. Seuls les transporteurs peuvent qualifier et quantifier le carburant consommé et le CO2 émis pour un client. Ainsi, des fédérations du transport s’inquiètent de devoir collecter le montant des quotas auprès des chargeurs.

article-législations-2022-transport-routier-marchandises-pexels

Mise à jour du Code des transports

Le 19 août 2022, le Code des transports a été mis à jour sous la décision du ministère français des Transports. 📜 Il rappelle les termes des contrats de transports et les sanctions administratives et pénales induites. Ainsi, le conducteur doit désormais inclure, dans son prix de transport : 

  • Les charges des obligations légales et réglementaires sociales et sanitaires ; 
  • Les charges de carburant et d’entretien ; 
  • Les amortissements ou loyers des véhicules ; 
  • Les frais de route des conducteurs, de péage, de documents de transport et de timbres fiscaux ; 
  • La rémunération du chef d’entreprise si celle-ci est unipersonnelle ;
  • Le document justifiant du prix conclu ; 
  • Le contrat de transport.

 

De plus, le donneur d’ordre se doit de payer les prestations accomplies. Il doit aussi fournir un prix couvrant la durée du transport dans les conditions des règles de conduite. De plus, il précise la durée d’attente au chargement et déchargement et l’ensemble des charges répertoriées du transporteur. Cela inclut les taxes (article L3221-2) ainsi que les charges de carburant et d’entretien des véhicules (article L3221-4).

Evolution de la législation

Enfin, le décret du 25 juillet 2022 autorise l’expérimentation pendant 18 mois de la circulation d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un PTRA (Poids total roulant autorisé) de 46 tonnes. Dans ce cadre, le législateur souhaite diminuer le nombre de camions en circulation et par la même occasion augmenter la rémunération des conducteurs. 🚚 Ainsi, cette expérimentation permettra d’identifier les effets du surpoids sur les infrastructures, la sécurité routière, l’accidentologie, et les incidences sur les émissions de GES et le coût du transport.